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2307067 Généré par l'IA

Visitor Permit Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2307067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed with the administrative tribunal by an individual seeking a visitor permit for a person detained at a specific detention center was deemed manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to grant such permits, which must be directly submitted to the penitentiary center. Consequently, the court rejected the application pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Visitor Permit Jurisdiction Dispute: Consequently, the court rejected the application pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif demande adressée à l'autorité incompétence ratione materiae procédure d'entrée retrait de l'autorisation requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the President's authority to dismiss manifestly inadmissible requests.
Généré par l'IA
2404761
Visiting Permit Refusal Review Jurisdiction
2504459
Jurisdictional Challenge to Visitor Permit Withdrawal Suspension
2529101
Prison Visit Permit Dispute Jurisdiction Transfer
2301078
Detention Center Visitor Permit Refusal Review Dismissed for Procedural Defect
2301780
Prison Visitor Permit Refusal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the President's authority to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A adresse au tribunal sa demande de permis de visite au profit d'une personne détenue au centre de détention de Grenoble-Varces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. La requête de Mme A est constituée d'un courrier adressé au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces sollicitant un permis de visite. Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder des permis de visite pour des personnes détenues en détention. La demande de Mme A, qui doit être envoyée directement au centre pénitentiaire, est dès lors manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 15 novembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au le Ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.