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2307066 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Overpayment Decision

Numéro de cause 2307066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision from October 2023 confirming an overpayment of personalized autonomy allowance (APA) totaling €2,092.99, but subsequently filed an act on May 15, 2024, formally and completely withdrawing the claim. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the court issued an order simply noting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Overpayment Decision: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the court issued an order simply noting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision retrait de l'annulation titre exécutoire pour les créances non contestées réquisition de poursuite péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court grants the acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2100980
Withdrawal of Petition for Annulment of Overpayment Decision
2300037
Withdrawal of Claim for Annulment of Overpayment Assessment and Repayment Relief
2217553
Ministerial Decision Annulment Sought Over Perceived Overpayment Withdrawal
2202056
Withdrawal of Claim Regarding Overpayment Assessment
2207926
Claimant v. Administrative Body (Overpayment Annulment Moot)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le département du Finistère a confirmé l'indu d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'un montant de

2 092,99 euros.

Par un acte, enregistré le 15 mai 2024, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Finistère.

Fait à Rennes, le 27 mai 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.