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2307064 Généré par l'IA

Applicants Withdraw Judicial Review of Building Permit

Numéro de cause 2307064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a judicial review application seeking the annulment of a municipal decision granting a building permit for a 48 m² garage on a specified property. By a subsequent filing, the applicants formally declared their withdrawal of the request. The court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings by the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants Withdraw Judicial Review of Building Permit: By a subsequent filing, the applicants formally declared their withdrawal of the request. The court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings by the applicants.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel permis de construire communal retrait de la requête procédure en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cenon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to grant formal recognition of a withdrawal of proceedings by order.
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2310389
Judicial Review Withdrawn Over Building Permit Annulment
2208465
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Building Permit Modification
2200085
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2502545
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2207177
Withdrawal of Judicial Review Application for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E et de Mme F.

This article formally grants recognition to the withdrawal of the lawsuit, which is the primary operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to grant formal recognition of a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. C E et Mme A F, représentés par Me Laplagne, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Cenon a accordé à M. D B un permis de construire un garage de 48 m² sur un terrain situé 5 rue des Chalets ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cenon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, M. E et Mme F déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. E et Mme F, par leur mémoire enregistré le 17 avril 2024, déclarent se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E et de Mme F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à Mme A F, à la commune de Cenon et à M. D B.

Fait à Bordeaux le 18 avril 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière