Association v. Mayor (Building Permit Annulment Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and several individuals sought the annulment of a building permit granted by the mayor for the construction of thirteen housing units, but subsequently filed a document formally and completely withdrawing their initial request. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 751-3 du code de la justice administrative; Association v. Mayor (Building Permit Annulment Withdrawal): The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings by the applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order granting acknowledgement of the withdrawal (désistement d'instance) of the applicants.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to grant acknowledgement of withdrawals (Article R. 222-1, 1°).
This article is cited in the dispositive (Article 2) to specify the party to whom the order must be notified as the sole representative of the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, l'association Île aux Moines développement maîtrisé, M. B L, M. et Mme J et I D, M. E H, M. F G ainsi que M. et Mme A et K C, représentés en dernier lieu par Me Massaguer, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 087 23 Y0006 du 30 juin 2023 par lequel le maire de la commune de l'Île-aux-Moines a accordé à la SARL CPGA un permis de construire 13 logements sur un terrain situé rue de la Plage ;
2°) de mettre à la charge de la commune de l'Île-aux-Moines une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, l'association Île aux Moines développement maîtrisé et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, la SARL CPGA, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, déclare accepter le désistement de l'association Île aux Moines développement maîtrisé et autres.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, la commune de l'Île-aux-Moines, représentée par la SELARL Lexcap, déclare accepter le désistement de l'association Île aux Moines développement maîtrisé et autres.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, l'association Île aux Moines développement maîtrisé et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Île-aux-Moines développement maîtrisé et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B L, désigné représentant unique des requérants selon les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de la justice administrative, à la commune de l'Île-aux-Moines et à la SARL CPGA.
Fait à Rennes, le 17 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.