Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to provide documents concerning local animal farms and to compel their communication, but the association subsequently filed a motion explicitly and purely withdrawing its entire claim. The court, exercising the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the association's complete withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Claim: The court, exercising the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the association's complete withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, l'association One Voice, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin refusé de lui communiquer des documents relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui communiquer les documents susmentionnés dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()
peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 30 octobre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,