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2307059 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Detention Center Permit Appeal

Numéro de cause 2307059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions by the director of the Angers detention center refusing to issue a visiting permit, prompting the court to determine its territorial jurisdiction. Applying the Code of Administrative Justice, which dictates that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the issuing authority is based, and noting that Angers is in the Maine-et-Loire department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Detention Center Permit Appeal: Applying the Code of Administrative Justice, which dictates that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the issuing authority is based, and noting that Angers is in the Maine-et-Loire department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétence territoriale erreur de transmission erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The provision is cited to justify the court's authority to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence rules which determine that the Nantes administrative tribunal is the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Article R. 221-3 du même code
This article is cited to confirm that the Maine-et-Loire (where the challenged decision was made) falls under the jurisdiction of the Nantes administrative tribunal.
Généré par l'IA
2313022
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Detention Permit Dispute
2303206
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
25MA00522
Director's Refusal of Visiting Permit and Jurisdictional Transfer of Appeal
2302696
Case Transfer Due to Detention Location
2300518
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The provision is cited to justify the court's authority to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence rules which determine that the Nantes administrative tribunal is the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This article is cited to confirm that the Maine-et-Loire (where the challenged decision was made) falls under the jurisdiction of the Nantes administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions des 7 et 13 novembre 2023 par lesquelles le directeur de la maison d'arrêt d'Angers a refusé de lui délivrer un permis de visite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : () Maine-et-Loire ; () ".

3. La requête de Mme A tend à l'annulation des décisions du directeur de la maison d'arrêt d'Angers (Maine-et-Loire) des 7 et 13 novembre 2023 refusant de lui délivrer un permis de visite en vue de rencontrer son compagnon, M. C. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Rennes, 23 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau