Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision that retracted a prior tacit grant of non-opposition to a prior declaration, and further requested the issuance of a certificate of non-opposition and payment of legal costs; however, the petitioner subsequently filed an unqualified withdrawal of the request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings and rejected the petitioner's claim for costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Costs: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings and rejected the petitioner's claim for costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal of the proceedings as declared by the plaintiff.
The decision to give notice of the withdrawal is based on this article.
The conclusion for costs under L. 761-1 of the CJA is explicitly rejected in the operative part.
This provision concerning legal costs (Art. L. 761-1 CJA) is cited in the rejected conclusions addressed in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Reboul, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de retrait et d'opposition à déclaration préalable n° DP 013055 22 03677 P0 du 22 mars 2023 portant retrait d'une décision de non opposition tacite opposé par la commune de Marseille à Mme B ;
2°) de lui délivrer un certificat de non opposition à déclaration préalable tacite dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y pas a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 9 janvier 2024.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2307059