Driver License Points Reinstatement Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal concerning the reinstatement of points deducted from their driving license due to multiple traffic infractions spanning from 2014 to 2022, and requested damages. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals of proceedings, issued an order simply recording the applicant's subsequent, unconditional notice of discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Points Reinstatement Discontinuance: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals of proceedings, issued an order simply recording the applicant's subsequent, unconditional notice of discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
The court used this article to formalize the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. A B, représenté par Me Dehan demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux, par lequel il contestait des retraits de points du capital de son permis de conduire à la suite d'infractions commises le 27 décembre 2014, le 18 juillet 2016, le 17 septembre 2016, le 1er août 2018, le 7 septembre 2020, le 11 août 2021 et le 31 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de créditer les points litigieux à son capital de points ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 28 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne:
Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 28 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision