Dismissal of Asylum Seeker's Challenge to Expulsion Order Due to Missed Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order dated May 26, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a 24-month re-entry ban, but the request was filed only on June 12, 2023. The court reasoned that under relevant administrative justice code provisions, a 48-hour deadline to contest such an order, which runs from the date of notification (May 26, 2023), had expired, rendering the subsequent petition manifestly inadmissible and thus subject to rejection by order without a full hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 776-2 II du code de justice administrative; Dismissal of Asylum Seeker's Challenge to Expulsion Order Due to Missed Deadline: The court reasoned that under relevant administrative justice code provisions, a 48-hour deadline to contest such an order, which runs from the date of notification (May 26, 2023), had expired, rendering the subsequent petition manifestly inadmissible and thus subject to rejection by order without a full hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Administrative Tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.
Cited to establish the 48-hour deadline for challenging the administrative decision, the expiration of which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. C B, représenté par Me Okpokpo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 may 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 26 mai 2023. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée que le 12 juin 2023. Dès lors, le délai de 48 heures dont il disposait pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions du II de l'article R. 776-2 précité, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C B.
Fait à Montreuil, le 15 juin 2023.
Le président du tribunal,
Signe
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.