Transfer of Jurisdiction Due to Detention Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an expulsion order from the national territory, but the administrative court lacked territorial jurisdiction because the petitioner was transferred from the Melun detention center to administrative detention center number 3 at Mesnil-Amelot after filing the initial request. Citing procedural rules which mandate that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the applicant is placed in detention at the time the case is examined, the presiding judge ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the detention center at Mesnil-Amelot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 776-17; Transfer of Jurisdiction Due to Detention Relocation: Citing procedural rules which mandate that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the applicant is placed in detention at the time the case is examined, the presiding judge ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the detention center at Mesnil-Amelot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the administrative tribunal of Montreuil as the competent jurisdiction.
Cited as the basis allowing the designated magistrate to issue an order to transfer the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that the case must be transferred to the administrative tribunal in the jurisdiction where the applicant is detained.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a prononcé son expulsion du territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. /(). Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été transféré le 26 août 2023 du centre pénitentiaire de Melun (Seine-et-Marne), où il était détenu, au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
M. AYMARD 2