Claimant Deemed to Have Withdrawn Suit After Failing to Confirm Maintenance Following Amended Termination Reason

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2023 et 21 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie de Rennes en tant qu'elle indique un motif de la fin de son contrat à durée déterminée d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) au Lycée Thépot de Quimper qui est regardé comme étant une démission par Pôle-Emploi.

Par une nouvelle attestation employeur enregistrée le 5 juin 2024 transmise par Mme A au tribunal, le recteur de l'académie de Rennes a modifié le motif de la rupture du contrat de travail de Mme A, requalifiant la " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée " en " fin de contrat à durée déterminée ".

Par un courrier du 10 juin 2024 transmis par l'application " télérecours citoyens ", le tribunal demande à Mme A la confirmation, dans le délai d'un mois, du maintien de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code :

" Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article

R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

3. En l'espèce, l'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande du maintien de requête a été adressée à Mme A par le tribunal le 10 juin 2024 au moyen de l'application " télérecours citoyens ". La requérante était ainsi invitée par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A, qui est réputée avoir reçu notification de cette mesure d'instruction à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition, le 10 juin 2024, par l'application " télérecours citoyens " n'a pas accusé réception et n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Elle est donc réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-1 précité. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au lycée Yves Thepot et au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 6 novembre 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au rectorat de l'académie de Rennes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.