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2307056 Généré par l'IA

Redundant Administrative Challenge Struck from Registry

Numéro de cause 2307056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, along with an order for the administrative authority to re-examine his case and grant a provisional residence permit, as well as recovering legal costs. The court determined that the filed request was a duplicate of another request registered the same day under a different number and therefore ordered the redundant filing to be struck from the registry and attached to the original, primary request.

Regeste Legislator

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article L. 911-2 du Code de justice administrative, article L. 911-3 du Code de justice administrative; Redundant Administrative Challenge Struck from Registry: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2307056 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2307043.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-2 du Code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-3 du Code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2209648
Duplicate Administrative Appeal Removal
2404016
Petitioner's Administrative Order Annulment Request Struck as Duplicate Filing
2202126
Consolidation of Duplicate Proceedings
2310531
Claimant v. Administrative Order on Departure and Re-entry Ban (Inadmissible Due to Untimely Filing)
2507269
Administrative Duplicate Proceeding Joinder

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. C B A, représenté par Me Boundaoui, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, sur le fondement de l'article L. 911-2 du Code de justice administrative, de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du Code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, dans le cas où le requérant ne ferait pas l'objet d'une décision définitive d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de L. 761-1 du code de la justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. B A, enregistrée le 12 juin 2023 sous le n° 2307056, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2307043. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2307056 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2307043.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2307056 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2307043.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Montreuil, le 19 juin 2023.

Le président du tribunal,

M. D