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2307054 Généré par l'IA

Tutrix Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2307054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tutrice, acting on behalf of an incapacitated person, filed a request seeking the discharge of a property tax assessment for the year 2022; however, the court was presented with a subsequent filing in which the representative explicitly and unconditionally withdrew the initial request. Citing the provision in the Code of Administrative Justice authorizing the president to grant formal acknowledgment of withdrawals by order, the court decided to formally accept the unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tutrix Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Citing the provision in the Code of Administrative Justice authorizing the president to grant formal acknowledgment of withdrawals by order, the court decided to formally accept the unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier retrait de la demande représentant autorisé suspension de perception d'impôt perception de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be recorded.
Article 2
This article directs the notification of the ordinance to the concerned party.
Généré par l'IA
2200282
Withdrawal of Tax Assessment Claim
2319211
Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2402522
Withdrawal of Residence Tax Assessment Challenge and Discharge of Proceedings
2300298
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2211744
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.

Article 2

This article directs the notification of the ordinance to the concerned party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, Mme D A, agissant en qualité de tutrice de Mme C B, et ayant elle-même donné mandat de représentation à M. E A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de Mme B au titre de l'année 2022.

Par un acte, enregistré le 1er mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.

Fait à Rennes, le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.