Simplified Joint-Stock Company v. State (Tax Assessment Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of corporate tax and social security contribution assessments totaling €423,781 for the years 2014 and 2015, and requested the State bear the costs of legal proceedings. Following a partial waiver of the disputed sums by the tax administration, the company formally withdrew its appeal. The Tribunal, citing the provision allowing designated magistrates to formally record voluntary withdrawals, issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. State (Tax Assessment Withdrawal): Following a partial waiver of the disputed sums by the tax administration, the company formally withdrew its appeal. The Tribunal, citing the provision allowing designated magistrates to formally record voluntary withdrawals, issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the company's appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) ETEX Matériaux de Construction, représentée par Me Quevreux et Me du Laurier, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur les sociétés et des contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015, pour un montant global de 423 781 euros, en droits et intérêts de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, l'administrateur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un dégrèvement partiel des sommes en litige est prononcé.
Par un acte enregistré le 3 avril 2024, la société ETEX Matériaux de construction déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2024, la SAS ETEX Matériaux de Construction a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ETEX Matériaux de Construction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ETEX Matériaux de Construction et à l'administrateur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France.
Fait à Versailles, le 25 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.