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2307053 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Property Rights Documentation

Numéro de cause 2307053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted by the municipality for an eighty-unit housing project. The administrative court rejected the petition based on manifest inadmissibility, referencing the requirement under the Urban Planning Code that requests challenging land use decisions must be accompanied by proof of the applicant's legal right to occupy or hold the property. Despite being formally requested to regularize the submission after the notice was returned as undeliverable, the petitioner failed to provide the necessary documentation within the allotted timeframe, leading to the petition's dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-4 du code de l'urbanisme, Article 1er :La requête de M. A est rejetée; Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Property Rights Documentation: The administrative court rejected the petition based on manifest inadmissibility, referencing the requirement under the Urban Planning Code that requests challenging land use decisions must be accompanied by proof of the applicant's legal right to occupy or hold the property. Despite being formally requested to regularize the submission after the notice was returned as undeliverable, the petitioner failed to provide the necessary documentation within the allotted timeframe, leading to the petition's dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de permis de construire droit de pétition licenciement administratif urbanisme droit au logement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible by order.
article R. 600-4 du code de l'urbanisme
The failure to comply with this article regarding the submission of documents establishing the applicant's right to the property led to the finding of manifest inadmissibility.
Article 1er :La requête de M. A est rejetée
This article embodies the final decision to reject the application.
Généré par l'IA
2210423
Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Property Documentation
2106450
Building Permit Annulment Denied for Lack of Property Documentation
2214487
Building Permit Annulment Dismissed for Procedural Deficiency
2111781
Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Proof of Notification
2203613
Building Permit Annulment Dismissed for Failure to Cure Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

This article embodies the final decision to reject the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible by order.

Article R. 600-4 du code de l'urbanisme

The failure to comply with this article regarding the submission of documents establishing the applicant's right to the property led to the finding of manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté PC 07413323 A 0006 du 28 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Gaillard a accordé un permis de construire 80 logements à la SAS RDG Gaillard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. "

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 novembre 2023, et qui a été retournée au tribunal par les services postaux avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit d'éléments de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien au sens de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, la société SAS RDG Gaillard et à la commune de Gaillard.

Fait à Grenoble, le 27 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.