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2307053 Généré par l'IA

Social Landlord Lease Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2307053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review from the administrative court to annul a formal notice issued by a social landlord regarding a lease, but the court dismissed the claim because the legal relationship between a social landlord and a tenant of subsidized housing is private in nature; consequently, pursuant to articles L. 213-4-1 and L. 213-4-4 of the Code of Judicial Organization, disputes concerning residential leases fall under the jurisdiction of the judge of protection litigation within the judicial court, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 213-4-4 de ce même code; Social Landlord Lease Dispute Jurisdiction: 213-4-1 and L. 213-4-4 of the Code of Judicial Organization, disputes concerning residential leases fall under the jurisdiction of the judge of protection litigation within the judicial court, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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locataire compétences juridictionnelles logement social contrôle juridictionnel expulsion d'un logement créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary by order.
Art. L. 213-4-4 de ce même code
This article defines the jurisdiction of the Judge of Protection Litigation (Juge des contentieux de la protection) concerning tenancy disputes, used to establish administrative incompetence.
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2313117
Tenant v. Social Landlord: Jurisdiction over Social Housing Disputes
2302928
Jurisdiction Dispute in Residential Lease Case
2210273
Tenant Action Against Social Housing Landlord for Document Disclosure and Lease Rectification Dismissed as Outside Administrative Jurisdiction
2502218
Tenant v. Municipality (Lease Dispute Jurisdiction)
2412192
Jurisdictional Dispute Over Communal Property Lease Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order dictates the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary by order.

Art. L. 213-4-4 de ce même code

This article defines the jurisdiction of the Judge of Protection Litigation (Juge des contentieux de la protection) concerning tenancy disputes, used to establish administrative incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la mise en demeure délivrée le 19 avril 2023 par le bailleur social Gennevilliers Habitat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. " Aux termes des dispositions de l'article L. 213-4-4 de ce même code: " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion () ".

3. Les relations entre un bailleur social et un locataire bénéficiaire d'un logement social sont de nature privées. Il résulte des dispositions précitées que le litige soulevé par la requête de Mme A relève de la compétence du juge des contentieux de proximité du tribunal judiciaire. Dès lors, ce litige ne ressortit pas de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 23 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.