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2307052 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Request After Subsidy Granted on Appeal

Numéro de cause 2307052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision that rejected their application for a home renovation subsidy; however, following the petitioner's mandatory administrative appeal, the agency issued a new decision granting the subsidy of 3,000 euros, which the petitioner did not contest after being notified of the agency's motion for a finding of no reason to rule further. The administrative court concluded, based on its authority to determine when a matter is moot, that since the administrative appeal resulted in the full satisfaction of the petitioner's original claim, there was no longer a need to rule on the annulment request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Request After Subsidy Granted on Appeal: The administrative court concluded, based on its authority to determine when a matter is moot, that since the administrative appeal resulted in the full satisfaction of the petitioner's original claim, there was no longer a need to rule on the annulment request.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention désintéressement du créancier demande adressée à l'autorité annulation de sentence arbitrale besoin de logement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order declaring that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2206879
Mootness of Petition for Annulment Following Subsidy Grant
2504379
Housing Subsidy Dispute and Mootness Ruling
2200717
Mootness of Subsidy Annulment Claim Following Rectifying Decision
2305904
Petitioner v. Housing Agency (Moots Subsidy Annulment Claim)
2206540
Case Rendered Moot by Rectifying Administrative Decision Granting Partial Subsidy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order declaring that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la subvention MaPrimeRenov.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer car, à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé par M. B, une décision du 17 janvier 2024 a régularisé ce dossier en prononçant le versement de la subvention d'un montant de 3 000 euros à la date du 5 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a réexaminé la demande de M. B suite au recours administratif préalable obligatoire formé par M. B et décidé de lui accorder une subvention d'un montant de 3 000 euros au titre de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov. Par ailleurs, M. B, à qui le mémoire concluant au non-lieu à statuer a été communiqué le 4 octobre 2024, n'a pas produit de mémoire à la suite de cette notification et ne conteste pas que sa demande a été entièrement satisfaite. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,