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2307052 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Student Exam Score Review

Numéro de cause 2307052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested that the administrative tribunal order the administration to review a student's score on an early French baccalaureate examination, but the court found that jurisdiction lay with a different administrative tribunal. Citing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, the court determined that the decision-making authority responsible for the contested score was headquartered within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun (Val-de-Marne department), necessitating the transfer of the case file to that court as the appropriately competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Student Exam Score Review: Citing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, the court determined that the decision-making authority responsible for the contested score was headquartered within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun (Val-de-Marne department), necessitating the transfer of the case file to that court as the appropriately competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence règlement d'examen déplacement disciplinaire siège de l'administration publique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the principle under which the tribunal transmits the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Article R. 312-1 du même code
This article is cited to determine the territorial competence based on the seat of the authority that took the contested decision.
Article R. 221-3 du même code
This article is cited to confirm that the Val-de-Marne department (where the authority is seated) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
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2208387
Jurisdictional Dispute Over Baccalaureate Exam Score Review
2312598
Transfer of Jurisdiction in Baccalaureate Appeal Case
2427860
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Examination Challenge
2326955
Jurisdictional Transfer of Departure Order Review
2417702
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Competitive Exam Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the principle under which the tribunal transmits the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article is cited to determine the territorial competence based on the seat of the authority that took the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

This article is cited to confirm that the Val-de-Marne department (where the authority is seated) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme A C, agissant en qualité de représentante légale de sa fille B C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'administration de revoir la note obtenue par sa fille à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat de la session de juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " L'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Mme C demande l'annulation de la note de huit sur vingt attribuée à sa fille par le service interacadémique des examens et concours (SIEC), situé à Arcueil, pour l'épreuve anticipée de français de la session de juin 2023 du baccalauréat général. L'autorité ayant pris cette décision ayant son siège dans le département du Val-de-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun, la requête de Mme C relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A C.

Fait à Versailles, le 11 septembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon