Company v. Administration Regarding Repayment of Partial Activity Aid Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an implicit rejection of its administrative appeal concerning a demand for repayment of an overpayment of partial activity aid amounting to €48,389.80, and to obtain costs. The court reasoned that the initial communication regarding the overpayment was merely informative and did not constitute a decision capable of being appealed; consequently, the subsequent administrative appeal directed against this communication, and the resulting implicit rejection, also did not constitute a decision causing prejudice, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the applicant failed to demonstrate any subsequent enforceable recovery action or decision withdrawing authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Administration Regarding Repayment of Partial Activity Aid Overpayment: The court reasoned that the initial communication regarding the overpayment was merely informative and did not constitute a decision capable of being appealed; consequently, the subsequent administrative appeal directed against this communication, and the resulting implicit rejection, also did not constitute a decision causing prejudice, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the applicant failed to demonstrate any subsequent enforceable recovery action or decision withdrawing authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the application in this article.
This provision was the substantive basis cited for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 27 juin 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal administratif de Melun le jugement de la requête de la société American Steakhouse Servon.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le
2 juin 2023, la société American Steakhouse Servon, représentée par Me Lasfer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 10 avril 2023 par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté son recours gracieux ;
2°) d'annuler la demande de remboursement d'un montant de 48 389,80 euros relative à un trop-perçu de l'aide " activité partielle " ;
3°) de condamner l'agence de services et de paiement à lui verser la somme de
3 000 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Par un courriel du 29 juin 2022, émanant de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIETS) d'Ile-de-France, la société American Steakhouse Servon a été informée de l'existence d'un trop-perçu d'un montant de 48 389,80 euros au titre de l'activité partielle, et qu'elle disposait d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations. Un tel courrier informatif ne constitue pas une décision faisant grief et n'est, par suite, pas susceptible de recours. Si la société American Steakhouse Servon indique avoir présenté le 3 février 2023 un " recours gracieux " à l'encontre du courriel du 29 juin 2022, la décision implicite qui serait née du silence gardé sur ce " recours " ne constitue pas davantage une décision faisant grief. Dans ces conditions, et alors que la société requérante ne justifie pas qu'elle aurait fait l'objet depuis lors d'une décision de retrait d'autorisation au titre de l'activité partielle, ou d'un titre exécutoire émis pour le recouvrement de la somme en cause, la requête de la société American Steakhouse Servon doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société American Steakhouse Servon est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Steakhouse Servon et au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Copie en sera adressée à l'agence de services et de paiement.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,