Discontinuance of Claim for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, seeking the annulment of an administrative decision by the prefect of the Loire department refusing a residence permit and ordering departure from the territory, subsequently filed a notice of discontinuance of the entire claim through a new legal representative. The court, relying on its authority under the administrative justice code, simply acknowledged the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Claim for Residence Permit Annulment: The court, relying on its authority under the administrative justice code, simply acknowledged the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the President to grant recordation of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Lawson-Body, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard :
- à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire et,
- à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, Me Lawson-Body déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête, la requérante étant désormais représentée par Me Royon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 14 septembre 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de cette requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B épouse C.
Copie en sera adressée à Me Lawson-Body.
Fait à Lyon, le 3 octobre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier