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2307048 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Against Hospital Payment Notice

Numéro de cause 2307048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative tribunal seeking the annulment of a payment notice issued by a hospital center on November 21, 2023; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on December 13, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the proceedings. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits designated magistrates to issue orders recording withdrawals, the court granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Proceedings Against Hospital Payment Notice: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits designated magistrates to issue orders recording withdrawals, the court granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation ordre de paiement délai de résiliation facturation hospitalière annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically sub-points 1° and 5°, is cited as the legal basis for the judge to issue the order.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Applied in Article 1 to formally acknowledge the withdrawal of the case.
5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a basis allowing the judge to rule by order on matters limited to acknowledging withdrawal.
Généré par l'IA
2214206
Withdrawal of Petition Against Payment Notices
2409369
Hospital Payment Notice Annulment Withdrawal
2209366
Hospital Payment Notice Annulment Rendered Moot by Withdrawal
2400335
Hospital Payment Notice Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2403213
Withdrawal of Appeal Against Hospital Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically sub-points 1° and 5°, is cited as the legal basis for the judge to issue the order.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Applied in Article 1 to formally acknowledge the withdrawal of the case.

5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a basis allowing the judge to rule by order on matters limited to acknowledging withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 21 novembre 2023 par le centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. B déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au centre hospitalier Yves Le Foll.

Fait à Rennes le 23 janvier 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne à la ministre chargé de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.