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2307047 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Summons Challenge

Numéro de cause 2307047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged her summons by the departmental collection unit for concerning information regarding potential family difficulties, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the application; consequently, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to officially record withdrawals by order, granted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Petition for Summons Challenge: 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to officially record withdrawals by order, granted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande citation à comparaître réquisition de poursuite annulation du jugement de faillite droit à la résolution du contrat unités administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application as requested by the applicant.
Article R. 222-1
This article grants the president of the judgment chamber the power to give formal notice of withdrawals by ordinance.
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2302925
Petitioner's Withdrawal of Administrative Case
2105069
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Debt Challenge
2406018
Withdrawal of Proceedings Following Document Provision
2300127
Withdrawal of Administrative Challenge and Denial of Costs
2211511
Withdrawal of Appeal Following Revocation of Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1

This article grants the president of the judgment chamber the power to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B conteste sa convocation par la cellule de recueil des informations préoccupantes du département de la Gironde pour de possibles difficultés familiales.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,