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2307046 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Driving License Exchange Dispute

Numéro de cause 2307046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Nantes to annul the prefect's decision denying the exchange of her Russian driving license for a French one, and to compel the prefect to execute the exchange. The court ruled that litigation concerning individual administrative decisions related to police powers, such as driving license exchanges, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the applicant resided in Lyon when the refusal was issued, the Tribunal administratifs de Nantes, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Driving License Exchange Dispute: The court ruled that litigation concerning individual administrative decisions related to police powers, such as driving license exchanges, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the applicant resided in Lyon when the refusal was issued, the Tribunal administratifs de Nantes, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon as the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel compétence transfrontalière retrait de permis de conduire droit de la circulation routière déplacement disciplinaire droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court transmitted the case file to another administrative tribunal based on this provision regarding jurisdictional transfer.
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2400505
Driving License Exchange Jurisdiction Dispute
2402672
Transfer of Jurisdiction in Driving License Exchange Refusal Case
2404824
Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case
2405608
Jurisdictional Transfer in Driving License Exchange Dispute
2300815
Loire-Atlantique Prefecture v. Driving License Exchange Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court transmitted the case file to another administrative tribunal based on this provision regarding jurisdictional transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Bracq, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire russe contre un permis de conduire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire russe ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : (), Rhône ; () ".

3. Mme B entend contester la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire russe contre un permis de conduire français. L'intéressée était alors domiciliée à Lyon, dans le département du Rhône. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de Mme B, soit le tribunal administratif de Lyon. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Nantes, le 30 mai 2023.

Le président,

B. ISELIN

cnd