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2307045 Généré par l'IA

Withdrawal of Employment Contract Renewal Claim

Numéro de cause 2307045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision refusing the renewal of their employment contract, the regularization of their situation with an indefinite contract offer, and the award of legal costs, but subsequently filed submissions explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of their claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning uncontested procedural acts, issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Employment Contract Renewal Claim: The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning uncontested procedural acts, issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif annulation du congé titre exécutoire pour les créances non contestées contentieux contractuel droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment formation the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the application as ordered.
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2214391
Employment Termination Annulment Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2110075
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Conclusions
2303357
Administrative Contract Termination Annulment Deemed Withdrawal
2400236
Withdrawal of Enforcement Request Following Contract Renewal
2004700
Litigant's Deemed Withdrawal Due to Unclaimed Notice in Contract Renewal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment formation the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Benhamou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la directrice interrégionale Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de renouveler son contrat de travail, qui a pris fin à compter du 1er septembre 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation et de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par des mémoires, enregistrés les 29 et 30 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par des mémoires, enregistrés les 29 et 30 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,