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2307045 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws University Admission Challenge

Numéro de cause 2307045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university's decision denying her admission to the second year of medical studies based on her second-year physics-chemistry license results and requested €5,000 in legal costs. However, the petitioner subsequently filed an act formally withdrawing all claims in her request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal by ordinance, as the withdrawal was straightforward and uncontested, making further proceedings unnecessary pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws University Admission Challenge: However, the petitioner subsequently filed an act formally withdrawing all claims in her request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal by ordinance, as the withdrawal was straightforward and uncontested, making further proceedings unnecessary pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision admission provisoire recours contre des décisions administratives réexamen médical

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted acknowledgement of the withdrawal of the appeal based on this article.
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2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2503657
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2302316
Petitioner Withdraws Medical School Entrance Challenge, Court Denies University Costs
2102659
Applicant's Withdrawal of University Admission Challenge and Damages Claim
2501818
Petitioner's Withdrawal in University Admissions Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted acknowledgement of the withdrawal of the appeal based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme A B, représentée par Me Corentin Boutignon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision, révélée par son relevé de notes, du jury de l'université de Lille de ne pas l'admettre en deuxième année de médecine à l'issue de sa deuxième année de licence de physique-chimie selon ses notes et résultats du 10 juillet 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, l'université de Lille, conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 19 mars 2024, Mme B indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 17 avril 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,