Moselle Prefect's Deportation Order Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Tribunal Administratif de Strasbourg to grant provisional legal aid, annul an order compelling immediate departure from French territory and prohibiting re-entry issued by the Prefect of Moselle, and award damages. The court, relying on the rules of judicial competence which assign jurisdiction for administrative police decisions to the Administrative Tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Lyon when the challenged order was issued, the case fell outside its jurisdiction, and therefore ordered the dossier to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative; Moselle Prefect's Deportation Order Jurisdiction Transfer: The court, relying on the rules of judicial competence which assign jurisdiction for administrative police decisions to the Administrative Tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Lyon when the challenged order was issued, the case fell outside its jurisdiction, and therefore ordered the dossier to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
The court uses this provision to justify its power to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This article is cited as the basis for determining the competence of the Administrative Tribunal of Lyon, which justifies the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. D, représenté par Me Goma Mackoundi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " () Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ;
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Rhône () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C était domicilié au 23 rue du Chariot à Lyon (69 000). Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Strasbourg, le 12 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N° 2307244