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2307041 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2307041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a municipal decision ordering the closure of its establishment within eight days and requested an award of legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally record withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request: The administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally record withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorités communales retrait de la requête frais administratifs dissolution de la société annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').
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2408070
Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2200040
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action
2200490
Withdrawal of Annulment Petition Following Municipal Order Revocation
2104010
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2101495
Company v. Municipality: Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, la société Aldi marché Cestas, représentée par Me Schödel et Me Mery, avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision administrative du maire de Blaye en date du 13 décembre 2023 invitant à fermer l'établissement ALDI dans un délai de 8 jours à compter de la date de la signification du 14 décembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, la société Aldi marché Cestas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, la société Aldi marché Cestas a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Aldi marché Cestas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aldi marché Cestas et à la commune de Blaye.

Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.