Joinder of Case Files Regarding Penalty Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the liquidation of a penalty imposed by prior court orders (July 13, 2023, and October 19, 2023), requested a new daily penalty, and sought reimbursement for legal costs, claiming the administrative authority failed to comply with the prior rulings. The court reasoned that the new filing, which requested the liquidation of the penalty set by the October 19, 2023, order, was essentially a continuation of the proceedings already underway under the case number associated with that prior order, and therefore ordered the new request to be removed from the register and joined to the existing file to allow the instruction to proceed under the original number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Joinder of Case Files Regarding Penalty Enforcement: The court reasoned that the new filing, which requested the liquidation of the penalty set by the October 19, 2023, order, was essentially a continuation of the proceedings already underway under the case number associated with that prior order, and therefore ordered the new request to be removed from the register and joined to the existing file to allow the instruction to proceed under the original number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the radiation of the request to join it with another file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal en application de l'article L. 911-7 :
- de constater l'inexécution des ordonnances n° 2304398 du 13 juillet 2023 et n° 2304827 du 19 octobre 2023 ;
- de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 300 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, à parfaire à la date de prononcé de l'ordonnance à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir ;
- de fixer une nouvelle astreinte à 600 euros par jour de retard ;
- et de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 199.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2304398 du 13 juillet 2023
- l'ordonnance n° 2304827 du 19 octobre 2023 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée au greffe du tribunal le 2 novembre 2023 sous le n° 2307041, constitue une demande de liquidation de l'astreinte prononcée dans l'ordonnance n° 2304827 du 19 octobre 2023 qui est encore en instance au greffe du tribunal. L'instruction doit donc se poursuivre sous ce même n° 2304827. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2307041 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2307041 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n° 2304827.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Vigneron.
Fait à Grenoble, le 8 novembre 2023.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.