Petitioner's Withdrawal of Entire Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought various remedies against a municipality concerning property boundary issues, vegetation control, nuisance abatement, and insurance disclosure related to adjacent land. However, the petitioner subsequently filed a submission formally withdrawing the entirety of their request. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case, finding no objection to granting the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Entire Claim Against Municipality: However, the petitioner subsequently filed a submission formally withdrawing the entirety of their request. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case, finding no objection to granting the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the request as ordered in Article 1.
This article authorizes the president to give notice of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 2 août 2023 et 8 août 2023, Mme C B épouse A demande au tribunal que la clôture soit déposée et replacée sur la limite de propriété après enlèvement de la végétation et des barbelés, que la commune de Lys-lez-Lannoy porte une attention particulière à la prolifération des nuisibles, que le développement des arbres soit maîtrisé aux abords de sa propriété en volume et en hauteur, que les tas de branches mortes soient enlevés ou entreposés plus loin de sa propriété, afin de limiter les risques et que la commune communique les clauses d'assurance concernant les risques d'incendie et de chutes d'arbres de ce terrain.
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, Mme B épouse A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par une requête et des pièces, enregistrées les 2 août 2023 et 8 août 2023, Mme C B épouse A demande au tribunal que la clôture soit déposée et replacée sur la limite de propriété après enlèvement de la végétation et des barbelés, que la commune de Lys-lez-Lannoy porte une attention particulière à la prolifération des nuisibles, que le développement des arbres soit maîtrisé aux abords de sa propriété en volume et en hauteur, que les tas de branches mortes soient enlevés ou entreposés plus loin de sa propriété, afin de limiter les risques et que la commune communique les clauses d'assurance concernant les risques d'incendie et de chutes d'arbres de ce terrain. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, Mme B épouse A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à la commune de Lys-lez-Lannoy.
Fait à Lille, le 28 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N° 2309969