Withdrawal of Case Regarding Partial Debt Remission for Housing Assistance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by a family allowance fund that granted only a partial debt remission (€549 out of €732) concerning an overpayment of personalized housing assistance; however, the applicant subsequently filed a memo on March 5, 2025, formally withdrawing the request entirely, leading the administrative court to issue an order granting notice of the unqualified withdrawal of the proceedings, pursuant to the administrative justice code allowing presidents to record such withdrawals via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Regarding Partial Debt Remission for Housing Assistance Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the claimant's withdrawal of the proceedings.
This article grants the administrative judge the power to formally record a withdrawal of proceedings via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'indu d'aide personnalisée au logement de 549 euros sur un montant total de 732 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et la caisse d'allocations familiales de la Savoie.
Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.