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2307038 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction to Sanction Administrative Body

Numéro de cause 2307038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative tribunal to sanction a municipal authority following a specific decree, but the court dismissed the request in an order because administrative courts lack the jurisdiction to impose sanctions against administrative bodies, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction to Sanction Administrative Body: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae arrêté du Conseil d'État requête en autorisation d'exécution - Compétence demande de réexamen administratif absence d'obligation communale délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.
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2300793
Rejection of Administrative Review Petition on Grounds of Lack of Jurisdiction
2401922
Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Administrative Action Ordering Public Consultation
2311181
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction to Issue Injunctions
2503498
Dismissal of Injunction Request Against Administration for Lack of Jurisdiction
2207795
Administrative Court Dismissal of Petition Based on Lack of Criminal Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A demande au tribunal de sanctionner la mairie de Metz à la suite de l'arrêté du 21 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de prononcer des sanctions à l'encontre d'une autorité administrative. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 13 mai 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,