Taxpayer v. Tax Administration (Inadmissible Corporate Tax Appeal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société Melroliso France représentée par KPMG Expertise Comptable doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Vu la demande de régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser() ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. La société Melroliso France représentée par KPMG Expertise Comptable a présenté au tribunal administratif, le 2 octobre 2023, une requête tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2022. En dépit des demandes qui ont été adressée le 4 octobre 2023 à la société Melroliso France et à KPMG Expertise Comptable en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dont les accusés de de réception ont été signés respectivement les 7 octobre et 6 octobre 2023, les avisant des conséquences de leur carence, la société Melroliso France et KPMG Expertise Comptable, n'ont pas, à l'expiration du délai qui leur était imparti, régularisé la requête en produisant au tribunal la decision contestée de l'administration fiscale. Ainsi, en application des dispositions précitées, les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de la société Melroliso France représentée par KPMG Expertise Comptable est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Melroliso France représentée par KPMG Expertise Comptable. Copie au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 28 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,