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2307037 Généré par l'IA

Disability Allowance Cessation Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2307037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a decision to cease paying a temporary disability allowance starting from the date of a five-year review, but the court dismissed the application via an order because the petition failed to state any legal grounds ("moyens") supporting the challenge, only mentioning an intent to conduct a counter-expert medical assessment regarding the permanent disability rate, thus rendering the request manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Disability Allowance Cessation Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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évaluation de l'invalidité suppression des rentes d'invalidité réexamen médical recours contre des décisions administratives motif de révision prestation pour enfant de l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2201518
Denial of Disability Allowance Upheld Due to Untimely Application
2001465
Applicant v. Social Security Administration (Disability Allowance Rate Dispute)
2501523
Petitioner v. Administration Regarding Temporary Disability Allowance and Harassment Allegations
1906466
Claimant v. Departmental Decision on Temporary Disability Allowance Rejection
23MA00615
Withdrawal of Appeal Following Settlement in Disability Allowance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B conteste la décision de la Caisse des dépôts du 10 octobre 2023 de ne plus lui attribuer d'allocation temporaire d'invalidité à compter du 13 mars 2023, date de la révision quinquennale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. En indiquant qu'il entend " démontrer, concernant le taux d'IPP, en réalisant une contre-expertise médicale, ce recours ", M. B ne soulève aucun moyen à l'appui de sa contestation de la décision de la Caisse des dépôts du 10 octobre 2023 de ne plus lui attribuer d'allocation temporaire d'invalidité à compter du 13 mars 2023. Aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, la requête de M. B est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La saisine de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 29 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.