Driver Designation Fine Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an increased fixed fine of 330 euros imposed for failure to designate the driver of a vehicle that committed a traffic infraction. The court reasoned that the challenge against a fine related to the procedure for failing to designate a driver under the Traffic Code, which falls under the jurisdiction of the Police Court, pertains to criminal procedure, making the judicial order competent to rule on the matter, and therefore, the administrative jurisdiction manifestly lacked competence. Consequently, the request was rejected as being brought before an incompetent judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, article 707-1 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Driver Designation Fine Jurisdiction Dispute: The court reasoned that the challenge against a fine related to the procedure for failing to designate a driver under the Traffic Code, which falls under the jurisdiction of the Police Court, pertains to criminal procedure, making the judicial order competent to rule on the matter, and therefore, the administrative jurisdiction manifestly lacked competence. Consequently, the request was rejected as being brought before an incompetent judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A C demande au tribunal l'annulation de l'amende forfaitaire majorée de 330 euros qui lui est réclamée pour non désignation du conducteur du véhicule ayant commis une infraction au code de la route le 12 juillet 2022 à Aureille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B, magistrat, pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer () dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule () / Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent.
3. Mme A C conteste l'amende forfaitaire majorée de 330 euros qui a été prononcée à son encontre le 24 avril 2023 par l'officier du ministère public du tribunal de Police de Tarascon pour ne pas avoir désigné l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule, dont elle est propriétaire, qui a commis une infraction au code de la route le 12 juillet 2022 à Aureille. Le comptable public a émis le 12 mai 2023 un titre de créance en vue d'obtenir le recouvrement de cette amende forfaitaire majorée. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la contestation présentée par Mme C relative au prononcé d'une amende forfaitaire majorée liée à une infraction au code de la route, qui concernent la procédure pénale elle-même, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de Mme C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
signé
S. B
La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,