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2307036 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Submit Contested Notice in Lamppost Damage Appeal

Numéro de cause 2307036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a perception notice issued by a municipality regarding damage to a streetlamp, claiming they only struck the curb during a loss of vehicle control, not the lamppost itself. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning the requirements for filing a claim and the power of the president to dismiss manifestly inadmissible requests, rejected the petition because the petitioner failed to submit the contested perception notice despite a formal request from the court to regularize the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Petitioner Fails to Submit Contested Notice in Lamppost Damage Appeal: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning the requirements for filing a claim and the power of the president to dismiss manifestly inadmissible requests, rejected the petition because the petitioner failed to submit the contested perception notice despite a formal request from the court to regularize the filing.

Mots-clés

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production de créance qualité pour recourir contre permis exigences de forme aggravation de la servitude violation des charges d'autorisation avis des défauts

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify the rejection of the request by ordinance due to lack of regularization.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the decision, rejecting the request.
Article R. 412-1 du même code
This provision, referenced in the reasoning explaining the lack of regularization, justifies the inadmissibility leading to the rejection.
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2300194
Municipality v. Taxpayer (Failure to Regularize Petition)
2201563
Petitioner v. Municipality (No Entry Sign Modification Refusal)
2500093
Building Permit Annulment Refused for Failure to Regularize Appeal Filing
2204987
Failure to Prove Timely Notification of Administrative Appeal Regarding Building Permit.
2400466
Permit Annulment Appeal Based on Defective Public Notice Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the decision, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify the rejection of the request by ordinance due to lack of regularization.

Article R. 412-1 du même code

This provision, referenced in the reasoning explaining the lack of regularization, justifies the inadmissibility leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. A B au tribunal d'annuler le titre de perception n°1546 émis le 8 août 2023 par la commune de Saint-Avold, portant sur la réparation de préjudices causés sur un réverbère.

Il fait valoir que s'il a bien perdu le contrôle de son véhicule le 17 juin 2023, il n'a percuté que la bordure du trottoir et non le réverbère, et n'est donc pas responsable d'éventuels dommages sur celui-ci.

Par un courrier du 4 octobre 2023, dont il a accusé réception le 10 octobre suivant, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête en produisant le titre de perception contesté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le

4 octobre 2023, M. B n'a pas assorti sa demande du titre de perception contesté. Sa requête apparaît donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,