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2307036 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Stadium Ban Appeal

Numéro de cause 2307036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A legal representative filed a request seeking the annulment of a police prefect's administrative order that banned their minor son from accessing a specific sports stadium during matches of a local team for twelve months and imposed a mandatory check-in requirement at halftime; however, the Administrative Tribunal of Marseille determined, based on the minor's place of residence at the time of the decision, that jurisdiction for the dispute lay with the Administrative Tribunal of Lyon, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent Lyon tribunal pursuant to the rules governing jurisdictional competence for administrative police decisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Stadium Ban Appeal: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

Mots-clés

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préfet de police transfert de compétence contrôle de police droit du sport contrôle administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
Article R. 312-8 du même code
Used in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resides.
Généré par l'IA
2411166
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Appeal
2315556
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2316334
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2407977
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2501800
Jurisdictional Transfer of Police Decision Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Lyon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Used in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resides.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B C agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe de l'Olympique de Marseille pendant une durée de douze mois et l'a soumis à une obligation de pointage fixée à la mi-temps de chaque match de cette équipe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsque () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, M. A C résidait au domicile de ses parents à Vénissieux dans le département du Rhône. En vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève donc de la compétence du tribunal administratif de Lyon, sans qu'aient d'influence à cet égard les mentions portées à l'article 6 de l'arrêté contesté. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme B C agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur A C.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 août 2023.

Pour la présidente du tribunal empêchée,

La vice-présidente

Signé

M-L. Hameline