Municipality Permit Refusal Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a construction permit refusal and an order compelling the issuing municipality to grant the permit, plus legal costs. The court, exercising its authority under administrative justice rules, noted that the petitioner had been formally invited by the presiding judge to confirm the continuation of their claims within one month, being warned that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entire application, and therefore officially recorded the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Permit Refusal Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: The court, exercising its authority under administrative justice rules, noted that the petitioner had been formally invited by the presiding judge to confirm the continuation of their claims within one month, being warned that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entire application, and therefore officially recorded the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the outcome, which is based on the application of procedural rules concerning withdrawal.
This provision was cited in the reasoning as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his claims, leading to the deemed withdrawal in the dispositive.
This article provides the legal basis for the president to issue an order formally recording the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. A représenté par Me Lefort, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2023/1016 du 28 septembre 2023, par lequel le maire de la commune de Le Gua a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité n° PC 38187 23 20016
2°) d'enjoindre à la commune de Le Gua de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Le Gua une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 9 avril 2024, le président de la formation de jugement a informé M. A, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; à son article R. 612-5-1 que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition par l'application Télérecours le 9 avril 2024, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. M. A a accusé réception de ce courrier le 11 avril suivant. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai, d'un mois suivant cette date, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Le Gua.
Fait à Grenoble le 21 juin 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307035