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2307034 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismisses Challenge to Draft Finance Bill on Jurisdiction Grounds

Numéro de cause 2307034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative tribunal to invalidate the draft amending finance bill for 2023 concerning pension reform. The court ruled that invalidating a draft legislative text falls outside the jurisdiction of the administrative courts. Therefore, applying the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the court dismissed the application via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismisses Challenge to Draft Finance Bill on Jurisdiction Grounds: The court ruled that invalidating a draft legislative text falls outside the jurisdiction of the administrative courts. Therefore, applying the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the court dismissed the application via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions sur la pension techniques législatives chefs de compétence réforme administrative modification d'une autorisation champ d'application de la réglementation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article, which allows the administrative judge to dismiss manifestly inadmissible requests.
Généré par l'IA
2405070
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Alimentary Debt Revision
22PA01193
National Old-Age Insurance Fund v. Requester (Pension Documents Jurisdiction)
2400829
Request for Opposition to Administrative Tribunal Judgment Summarily Rejected
2403286
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2304125
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article, which allows the administrative judge to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'invalider le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'invalider le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites. Toutefois, une telle demande n'entre pas dans les attributions de la juridiction administrative. Par suite, la présente requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 11 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1