Claim Withdrawal Noted by Court Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial agent acting for a company in receivership filed a request seeking payment of a debt and costs from a local authority, which the authority initially agreed to mediate. Subsequently, the judicial agent formally and unconditionally withdrew the entire claim, and the local authority accepted this withdrawal. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to note withdrawals, issued an order officially recognizing the withdrawal of the action by the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Noted by Court Order: Subsequently, the judicial agent formally and unconditionally withdrew the entire claim, and the local authority accepted this withdrawal. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to note withdrawals, issued an order officially recognizing the withdrawal of the action by the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action by the SELARL Ekip.
This provision is the legal basis cited to justify the issuance of the order recording the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, la SELARL Ekip, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL CERT, représentée par Me Maillot, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté de communes Challans-Gois communauté à lui verser la somme de 36 015,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 6 juin 2023, le président de la communauté de communes Challans-Gois communauté, représenté par Me Lahalle, informe le tribunal qu'elle accepte le principe d'une médiation.
Par un courrier enregistré le 6 juin 2023, la SELARL Ekip informe le tribunal qu'elle accepte le principe d'une médiation.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, la SELARL Ekip déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, le président de la communauté de communes Challans-Gois communauté informe le tribunal qu'il accepte le désistement de la SELARL Ekip.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()".
2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, la SELARL Ekip a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SELARL Ekip.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Ekip et à la communauté de communes Challans-Gois communauté.
Fait à Nantes, le 22 novembre 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,