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2307030 Généré par l'IA

Visa Cancellation Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2307030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was brought seeking the annulment of a visa cancellation decision issued by British authorities, but the administrative court summarily rejected the application because French administrative courts lack jurisdiction to rule on disputes concerning the cancellation of a visa by foreign consular authorities, as mandated by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of manifestly incompetent cases.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Visa Cancellation Jurisdiction Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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juridiction consulaire contestation de la radiation visa recours contre des décisions administratives décision étrangère recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the ruling.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The request was rejected based on the court's lack of jurisdiction, as detailed in the operative text.
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24NT02811
Jurisdictional Dispute Over Visa Refusal Appeal
22NT02496
Appeal Against Refusal of Foreign Consulate Visa Rejected Due to Lack of Jurisdiction
2507774
Embassy Visa Refusal Jurisdiction Challenge
2208776
Visa Refusal Annulment Challenge Dismissed
2316607
Visa Rejection Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The request was rejected based on the court's lack of jurisdiction, as detailed in the operative text.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle les autorités britanniques ont annulé le visa qui lui avait été délivré le 21 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de M. A est dirigée contre la décision des autorités britanniques du 23 mars 2023 portant annulation de son visa. Toutefois, il ne relève pas de la compétence des juridictions françaises de statuer sur un litige relatif à l'annulation d'un visa par les autorités consulaires britanniques. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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