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2307029 Généré par l'IA

Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2307029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from October 2023 that opposed their prior declaration for construction and facade modification work at a specific address. However, by a filing dated June 17, 2024, the litigant formally withdrew (désistement) their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order simply giving official notice of the litigant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim: However, by a filing dated June 17, 2024, the litigant formally withdrew (désistement) their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order simply giving official notice of the litigant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête production de créance violation du permis de construire autorisations de travail révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This is the dispositive order granting the request based on the withdrawal.
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2303448
Applicant Withdraws Construction Permit Annulment Request
2209032
Withdrawal of Construction Permit Annulment Case
2114471
Petitioner's Withdrawal from Building Permit Annulment Case
2305458
Withdrawal of Action Challenging Building Permit and Administrative Appeal Rejection
2305672
Claimant v. Municipality: Annulment of Building Permit Withdrawal and Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This is the dispositive order granting the request based on the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Libourne s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de travaux sur la construction existante et la modification de sa façade sur un terrain situé 23 rue Pasteur.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B, par son mémoire enregistré le 17 juin 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Libourne.

Fait à Bordeaux, le 18 juin 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier