Challenger Lacks Standing to Contest Seizure from Third Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged administrative seizures made against a third-party holder and sought damages for alleged harm stemming from these actions. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the contested administrative enforcement measures were directed at another individual, the funds were seized from that person's bank account, and the petitioner failed to demonstrate that they were personally liable for the debt, had borne the financial burden, or possessed the legal standing to act on the other person's behalf, concluding that mere cohabitation at the same address was insufficient to establish a direct legal interest in contesting the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Challenger Lacks Standing to Contest Seizure from Third Party: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the contested administrative enforcement measures were directed at another individual, the funds were seized from that person's bank account, and the petitioner failed to demonstrate that they were personally liable for the debt, had borne the financial burden, or possessed the legal standing to act on the other person's behalf, concluding that mere cohabitation at the same address was insufficient to establish a direct legal interest in contesting the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. B C conteste devant le tribunal les saisies administratives à tiers détenteur notifiées à Mme A et demande réparation des préjudices subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Il ressort des pièces versées à l'instance que les saisies administratives à tiers détenteur contestées sont adressées à Mme A et que les sommes en cause ont été prélevées sur le compte bancaire personnel de cette dernière. Il n'est pas établi que M. C en serait lui-même redevable, ni d'ailleurs qu'il en ait supporté personnellement, en tout ou partie, la charge, ni enfin qu'il disposerait d'un titre lui conférant qualité pour agir au nom de Mme A. Dans ces circonstances, M. C ne justifie d'aucun intérêt à contester des actes de poursuite qui ne le visent pas personnellement et qui ne lui ont pas causé de préjudice direct. La seule circonstance qu'il demeure à la même adresse que Mme A n'est pas de nature à lui donner un intérêt à agir. Il suit de là que sa requête est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.