Annulment Request Rendered Moot by Repeal, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul a municipal deliberation from March 30, 2023, establishing a study area, and to award legal costs. The court determined that the annulment request was moot because the municipality repealed the challenged deliberation on June 20, 2024, resulting in no need to rule on the primary claim. However, considering the circumstances, the court ordered the municipality to pay the petitioner €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment Request Rendered Moot by Repeal, Costs Awarded: The court determined that the annulment request was moot because the municipality repealed the challenged deliberation on June 20, 2024, resulting in no need to rule on the primary claim. However, considering the circumstances, the court ordered the municipality to pay the petitioner €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that there is no need to rule on the annulment claims because they have become moot.
Orders the municipality to pay a sum to the appellant under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the legal basis for ordering the payment of costs (indemnification) in Article 2 of the dispositive.
The decision to rule only on the costs and declare the main claims moot is based on the powers conferred to the designated magistrate by this article (implicitly applied to Article 1 and Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme A B, représentée par Me Potin et Me Maurel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saulx-les-Chartreux du 30 mars 2023 instaurant un périmètre d'étude sur le secteur dit C ", ainsi que la décision
implicite de rejet de son recours gracieux, né le 24 juillet 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saulx-les-Chartreux la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la commune de Saulx-les-Chartreux, représentée par Me Saint-Supéry, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, Mme B maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une délibération en date du 20 juin 2024, le conseil municipal de Saulx-les-Chartreux a procédé à l'abrogation de la délibération du 30 mars 2023, objet du présent litige. Dès lors, les conclusions de la requérante à fin d'annulation, étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saulx-les-Chartreux la somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre de ces dispositions.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme B.
Article 2 : La commune de Saulx-les-Chartreux versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saulx-les-Chartreux.
Fait à Versailles, le 30 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
S. Maljevic
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.