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2307028 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Due to Non-Response

Numéro de cause 2307028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Taxpayers filed a request seeking the cancellation of supplementary income tax assessments and associated penalties for the year 2022, but after the court invited them pursuant to administrative justice code provisions to expressly confirm the continuation of their claims, they failed to respond within the mandated one-month period. Consequently, the court ruled that the taxpayers were deemed to have withdrawn their entire request, and therefore, the withdrawal was formally noted by way of an order based on the established administrative jurisprudence allowing the president of a judging formation to give formal notice of discontinuance when the file suggests a lack of continued interest from the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Due to Non-Response: Consequently, the court ruled that the taxpayers were deemed to have withdrawn their entire request, and therefore, the withdrawal was formally noted by way of an order based on the established administrative jurisprudence allowing the president of a judging formation to give formal notice of discontinuance when the file suggests a lack of continued interest from the applicant.

Mots-clés

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taxation de l'impôt sur le revenu fiction de retrait contestation de la radiation dispositions fiscales délai de résiliation défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the finding of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
The article establishes that the court is formally noting the withdrawal of the applicants' appeal.
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2202738
Tax Assessment Challenge Withdrawn Due to Non-Response
2304030
Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2201050
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2201058
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Income Tax Assessment Challenge
2502341
Tax Assessment Cancellation Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The article establishes that the court is formally noting the withdrawal of the applicants' appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the finding of withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. et Mme C A B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement effectué au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2022, et au rejet du surplus de la requête.

Une lettre a été adressée le 13 décembre 2023 à M. et Mme A B, les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui leur a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 décembre 2023, M. et Mme A B n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A B, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère

Fait à Grenoble, le 18 janvier 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.