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2307026 Généré par l'IA

Housing Allocation Bars Priority Appeal Despite Eviction Claim

Numéro de cause 2307026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester challenged a decision by the departmental mediation commission that declared his appeal for priority and urgent housing status inadmissible because housing had been allocated to him in June 2023; however, the administrative court rejected the request because the requester, despite being invited to supplement his filing, only vaguely cited ongoing eviction proceedings without providing specific details to contest the commission's finding that the allocation rendered his appeal moot, leading the court to dismiss the case under the provision allowing for the rejection of deficient requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative; Housing Allocation Bars Priority Appeal Despite Eviction Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion attribution de logement priorité découlant du dépôt positions administratives droit d'habitation réglementation des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request because the arguments lacked substantiation.
article R. 772-6 du code de justice administrative
This procedural article was cited in the reasoning to explain the prior invitation to complete the request, which was noted as unanswered before the final rejection.
Généré par l'IA
2109366
Housing Allocation Renders Social Housing Priority Appeal Moot
2106711
Mootness of Housing Priority Appeal Following Allocation
2115330
Appeal Against Mootness Declaration of Housing Priority Request Dismissed
2400534
Petitioner Challenges Housing Allocation Rejection Based on Department Departure
2104501
Petitioner's Appeal for Priority Social Housing Allocation Denied After Refusal of Offers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request because the arguments lacked substantiation.

article R. 772-6 du code de justice administrative

This procedural article was cited in the reasoning to explain the prior invitation to complete the request, which was noted as unanswered before the final rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. A B conteste la décision du 20 juin 2023 par laquelle la commission de médiation droit au logement opposable du département de l'Ain a déclaré sans objet son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par la décision critiquée du 20 juin 2023, la commission de médiation du département de l'Ain a déclaré sans objet le recours de M. B tendant à ce qu'un caractère prioritaire et urgent soit reconnu à sa demande de logement social en se fondant sur la circonstance qu'un logement lui avait été attribué au mois de juin 2023. Au soutien de sa requête dirigée contre cette décision, M. B se borne à faire état sans autres précisions de la procédure d'expulsion engagée à son encontre. Ce faisant et en dépit de l'invitation à compléter sa requête qui lui a été notifiée par le tribunal le 26 septembre 2023 en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative et à laquelle il n'a pas été donné suite, M. B ne soumet pas au tribunal les éléments tendant à établir que le motif qui lui a été opposé est sans fondement et qu'au regard de sa situation, la décision en litige a méconnu ses droits. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 8 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier