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2307023 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2307023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring their departure from the national territory and setting a return country. Following a request from the court president, the petitioner was formally invited to confirm the maintenance of their appeal, with notification deemed effective two days after placement on the electronic filing system, and was informed that failure to confirm within one month would result in a deemed withdrawal. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the petitioner must be considered to have withdrawn their request, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawal: Following a request from the court president, the petitioner was formally invited to confirm the maintenance of their appeal, with notification deemed effective two days after placement on the electronic filing system, and was informed that failure to confirm within one month would result in a deemed withdrawal. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the petitioner must be considered to have withdrawn their request, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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fiction de retrait procédure en annulation annulation de la décision administrative décision préfectorale de renvoi demande adressée à l'autorité autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. A be recorded, which is the primary action of the dispositive.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article is the substantive basis mentioned in the reasoning for considering the applicant to have withdrawn due to failure to confirm the maintenance of the conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judging formation the power to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. A a été, par un courrier du 20 juin 2023 mis à disposition le même jour sur l'application Télérecours et dont il est réputé avoir eu notification le 22 juin suivant en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de ses demandes, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du même code. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.