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2307020 Généré par l'IA

Withdrawal from Proceedings Regarding Remuneration Reassessment

Numéro de cause 2307020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request to annul the implicit rejections by the Agency concerning their demand for a reassessment of their remuneration as head of the adult training and integration department, but subsequently filed a formal statement of pure and simple withdrawal from the proceedings. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request to acknowledge the party's withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal from Proceedings Regarding Remuneration Reassessment: Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request to acknowledge the party's withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale retrait de la décision administrative classement définitif de la procédure réexamen administratif démission volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2302020
Acceptance of Withdrawal of Remuneration Challenge
2106676
Applicant's Withdrawal in Remuneration Dispute After Partial Payment
2108087
Applicant's Withdrawal of Claim Regarding Withheld Incentive Allowance
2101878
Unemployment Allowance Withdrawal Acknowledged
2402121
Applicant's Withdrawal of Claim for Repayment of Overpaid Solidarity Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 20 décembre 2023 et le 9 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions implicites de rejet par l'Agence Erasmus + France/Education Formation de sa demande de réexamen du montant de sa rémunération de responsable du pôle formation et insertion des adultes au sein du département Promotion.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence Erasmus + France/Education Formation.

Fait à Bordeaux, le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Manuel BOURGEOIS

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière