Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipal Council Regulations and Mayor's Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul provisions of the municipal council's internal regulations, an earlier decision by the mayor refusing to place their deliberation proposals on the council's agenda, and an order compelling the mayor to include these proposals in the next available agenda under penalty. The administrative court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, issued an order solely because the petitioner formally and purely withdrew their entire claim in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipal Council Regulations and Mayor's Decisions: The administrative court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, issued an order solely because the petitioner formally and purely withdrew their entire claim in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal in this article.
Cited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to take note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler, par voie d'exception d'illégalité, les dispositions de l'article 19 alinéa 3 du règlement intérieur du conseil municipal ;
2°) d'annuler décision du 22 juin 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus d'inscription de ses deux propositions de délibération à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 29 juin 2023, révélée par la publication de l'ordre du jour, avec toutes conséquences de droit ;
3°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge d'inscrire ses deux propositions de délibération à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal suivant la mise à disposition au greffe du jugement à intervenir, sous astreinte qu'il lui soit versé une somme de dix euros (10 €) par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la commune de Savigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation de l'article 19 du règlement intérieur du conseil municipal.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 27 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.