Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision ordering his transfer to Italian authorities under asylum law, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the department of Essonne at the time of the challenged decision. Applying the rules of the Administrative Justice Code concerning jurisdictional allocation based on the place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8, Article R. 351-3, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case: Applying the rules of the Administrative Justice Code concerning jurisdictional allocation based on the place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Cited in the reasoning to establish territorial competence based on the place of residence.
Cited in the reasoning as the legal basis for the President to transfer the case to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait remis aux autorités italiennes, en tant que responsables de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et qu'aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
2. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Bures Sur Yvette, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Cergy, le 25 mai 2023.
Le président,
signé
J-P. Dussuet
N°2307019