Claimant Fails to Produce Challenged Decision in Welfare Overpayment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an enforcement order related to an alleged overpayment of social welfare benefits dating from 2016 to 2017 and requested rectification of her family status. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, despite receiving a formal request from the registry to produce the decision being challenged, the claimant failed to submit it or respond within the prescribed deadline, violating the procedural requirement under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Fails to Produce Challenged Decision in Welfare Overpayment Case: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, despite receiving a formal request from the registry to produce the decision being challenged, the claimant failed to submit it or respond within the prescribed deadline, violating the procedural requirement under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible.
This article was cited as the reason for the formal request made to the petitioner to produce the decision being challenged, which she failed to do.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme B A C demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 20295 émis par la paierie départementale des Bouches-du-Rhône a son encontre relatif à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période à compter du 1er septembre 2016 au 28 février 2017 d'un montant de 1 647,87 euros ;
2°) d'enjoindre la rectification de sa situation familiale.
Par une lettre du 31 juillet 2023, Mme A C a été invitée, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3.. En dépit d'une invitation à produire la décision dont elle demande l'annulation adressée par le greffe du tribunal le 31 juillet 2023, dont elle a accusé réception le 5 août 2023, la requérante n'a pas répondu. Dans ces conditions, en l'absence de la décision attaquée, la requête présentée par Mme A C est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de Mme A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.
Le président de 9ème chambre,
Signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N°2307018